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REQUETE de Grâce du chanvrier Bernard Rappaz

Envoyée, pour info, aux membres du Grand Conseil valaisan.

HISTORIQUE

Une vie de militant engagé

L’analyse de mes activités passées, démontre mon engagement constant pour une société plus juste, plus équitable, non-violente et écologique.

En effet, dès les années 1970, j’ai œuvré comme secrétaire du Mouvement Valaisan d’actions non-violentes. (Soutient aux objecteurs de conscience, organisation de débats publics et médiatisés sur la non- violence active, etc.…).

Ensuite, j’ai participé activement à la mise sur pied des festivals alternatifs gratuits de Sapinhaut. A cette occasion, de nombreux stands d’information furent mis sur pied ainsi que l’organisation de débats contradictoires et démocratiques.

Actif également dans l’ouverture du premier magasin du Monde en Valais ! La Boutique Ouverte de Sion. Fort engagement dans le comité valaisan soutenant la première initiative contre l’exportation d’armes. Pionnier de l’agriculture biologique valaisanne et pionnier des énergies douces (éolienne et solaire). Là, j’ai commencé à déranger les autorités valaisannes en place, en gagnant le recours qui m’a permis d’installer les premiers capteurs solaires et la première éolienne de mon canton.

Engagé sur les problèmes paysans, je fus secrétaire de l’Union des Producteurs Valaisans, du Syndicat des producteurs, vice-président de l’Union des Producteurs Suisses devenue Uniterre.

Ces activités débouchèrent sur diverses actions : Association contre les émanations nocives (fluor), contre le projet Hydro-Rhône (une douzaine de barrages prévus sur le Rhône), contre l’autoroute A9 devenue bien plus intégrée que le projet initial, l’action des pêches du Grand St Bernard ou l’occupation d’une porcherie industrielle, etc.…

Actif également sur la plateau du Larzac en France contre l’extension d’un camp militaire et à Crey-Malville contre la construction du surgénérateur nucléaire.

Actif encore comme journaliste à l’Union et à Combat Non-violent devenue le Rebrousse poil.

Toutes ces activités recouvrent les droits humains, l’écologie et la paysannerie.

Pionnier du chanvre.

Parce que le chanvre fait partie de notre passé et de notre patrimoine.

Parce qu’il n’y a jamais eu de mort due au chanvre récréatif, car le T.H.C, sa seule substance psycho active n’a pas de dose létale

Pourtant, malgré que notre société règlemente , à juste titre, l’usage de deux drogues dures, alcool et tabac, responsables de plus de 13’0000 décès annuels en Suisse, il m’apparaît comme une injustice le sort réservé aux consommateurs de chanvre récréatif (cannabis) par l’emprisonnement, l’empêchement aux études et la perte d’emploi.

Parce que le chanvre est une plante écologique supportant le froid, la sécheresse et l’inondation et se cultive sans engrais chimiques et sans pesticides (fongicides, insecticides et désherbants).

Son potentiel est fantastique.

- Thérapeutique  : Bon marché, naturel, sans accoutumance, il soigne et améliore la santé dans une large palette (cancer, sida, glaucome,sclérose en plaque).

- Alimentaire : Le chènevis contient autant de protéines que le soja mais elles sont plus digestibles. On peut en faire du lait et du tofu. Son huile a une composition idéale pour la santé humaine (riche en oméga 3 et 6 ainsi qu’en acide gamma-linolénique) et n’a pas son pareil. C’est une alternative à l’huile de palme.

- Construction : Le béton de chanvre (chènevotte et chaux) et l’isolation végétale (filasse) sont des alternatives au ciment et à la laine de verre, avec en plus un bilan CO2 positif.

- Aromatique : Productif en huile essentielle, fixateur du goût et de l’odeur.

- Textile : Une alternative au coton.

- Papier : Il produit un papier de haute qualité et donne 4 à 5 fois plus de cellulose à l’hectare par année que la forêt primaire.

- Animaux  : Procure la meilleure des litières pour l’absorption de l’humidité et des odeurs.

- Industriel  : Cellulosique et plastic végétal performant (léger, solide, ne brûle pas et ne dégage pas de fumée) et biodégradable à l’eau, utilisé dans l’industrie automobile et aéronautique comme isolant, plaquettes de freins (alternative à l’amiante) et carrosserie.

- Énergie  : Il développe la plus grande biomasse, en un minimum de temps, sous nos latitudes. Et se révèle un plante -carburant efficace.

- Récréatif  : Sans dose létale ni accoutumance physique, comme les drogues dures mortelles (alcool, tabac, héroïne, cocaïne et autres substances chimiques).Le chanvre, indépendamment de son taux de T.H.C. demeure la drogue douce par excellence.

COMBAT JURIDIQUE

Convaincu de notre système démocratique, j’ai fondé la coordination suisse du chanvre et l’Association Suisse des Chanvriers.
Mes activités se sont heurtées à l’interprétation très relative de la loi fédérale sur les stupéfiants qu’en a fait certaines autorités représentant une certaine justice.

Sinon comment expliquer qu’un simple citoyen puisse obtenir 17 fois gain de cause au Tribunal Fédéral ? Cette « justice » valaisanne se montre revancharde et vengeresse. Elle a développé un processus de diabolisation. Je cite notamment, en exemple, ma dernière condamnation à la peine colossale de 5 ans et 8 mois où pour me diaboliser, ils m’ont également condamné pour :

1 - Lésions corporelles simples.

Une gifle donnée à mon ex-belle fille… et les policiers me diront , après enquête, que jamais un juge valaisan ne donnera suite à cet acte. Et pourtant ! Ce fait sera retenu.

2 - Gestion déloyale aggravée.

Aucune plainte déposée, aucun préjudice pour personne, puisque je possédais le 100% de ma SARL Valchanvre et ma ferme Oasis. On me reproche d’avoir établi un système de vases communicants entre ma ferme et ma société. De l’argent aurait passé de ma main gauche à ma main droite. Je faisais confiance au comptable et à la fiduciaire….et les choses n’ont pas été comptabilisée de manière correcte.

3 - Blanchiment d’argent.

Vendre du chanvre sur factures, encaisser le fruit de ces ventes sur comptes C.C.P. et bancaires, tout en payant T.V.A. et impôts, cela s’appelle quand même blanchiment d’argent.

4 - Violation grave de loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants. Violation de la loi fédérale sur l’assurance invalidité. Violation de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Violation de loi fédérale sur l’assurance accidents.

Tout ça car j’ignorais devoir déclarer les ouvriers, au bénéfice d’un emploi à plein temps, et qui travaillaient sur ma ferme, uniquement les samedis et pendant leurs congés, donc dans leur temps libre.

5 - Violation grave des règles de la circulation routière.

Comme tout citoyen responsable d’un excès de vitesse, je me suis acquitté d’une amende, d’un retrait de permis de conduire et d’un cours de rattrapage théorique.

Etre recondamné pour cette faute équivaut à une injustice supplémentaire et à une double peine.

PROCESSUS DE DIABOLISATION

Celui-ci passe aussi par les nombreux communiqués de presse tendancieux et mensongers divulgués par la police et le procureur.

En exemple, je cite l’affaire de Chavalon :

1 - En 2001, un juge valaisan organise une descente de police comprenant 102 policiers ! Alors qu’une paire aurait suffit, sachant que je ne suis jamais armé et non-violent, qu’en plus je me rends à toutes convocation policière. Pour sa campagne de presse, mieux valait augmenter la présence policière, dans l’unique but de faire paraître l’affaire comme grave !

2 - Le dépôt était sécurisé, une alarme téléphonique aurait signalé toute intrusion au poste de police de Martigny. Il suffisait au juge de changer la serrure pour obtenir un lieu de dépôt sûr et sous son séquestre judiciaire. Mais il choisit de faire transporter à grands frais une cinquantaine de tonnes de chanvre dans l’usine désaffectée de Chavalon. La location de l’usine reviendra 4 fois plus cher que notre dépôt de Charrat. De plus, une multitude de voleurs iront se servir au nez et à la barbe de la police et du juge… « deux tonnes envolées. Plus tard le Tribunal Fédéral déclara ce séquestre illégal et que toute la marchandise devait être rendue.

3 - Dans leur communiqué, police et procureur, parlent de 50 tonnes qui valent 50 millions ! Tout a été calculé à 1000frs le kilo. Ces chiffres seront repris par les médias sans qu’ils en contrôlent le bien fondé. Ce séquestre illégal verra sa fin après 3 ans d’attente suite à une décision du Tribunal Fédéral admise après encore une année d’attente par le juge valaisan.

Or que représentaient ces 50 tonnes ?

25 tonnes de tisane pauvre en T.H.C. et destinée au marché de gros (Coop, Migros). Valeur 30frs/kg.

5 tonnes de chènevis : valeur 3frs/kg.

7 tonnes de tourteaux:valeur 3frs/kg.

1 tonnes de résine, huile riche en T.H.C., teinture mère et fleurs.

12 tonnes de chanvre entier de la récolte de l’année (tiges, feuilles et fleurs) destinée à la distillation à la vapeur pour l’extraction d’huile essentielle.

Je peux donc prouver qu’au total la valeur n’excède pas 1 million de francs 500’000.

La vraie valeur de ce stock et le fait que le juge a du m’en rendre l’intégralité ont été passé sous silence. Pourtant ce séquestre illégal m’a été facturé en toute légalité ; transport à grands frais, stockage de 3 ans à 3000frs par mois alors que le dépôt de Charrat coûtait 800frs par mois.

En raison de mauvaises conditions de stockage (chaleur et rongeurs), les 25 tonnes de tisane ont été perdues, de même les 5 tonnes de chènevis et les 7 tonnes de tourteaux et la distillation a obtenu des rendements à la faiblesse inhabituelle.

Ce séquestre illégal a provoqué une perte sèche de plus d’un million deux cent cinquante mille francs qui ne sera jamais remboursée !

FAILLITE ET PEINE COLOSSALE

1 - Faillite double

Le séquestre illégal de mes comptes d’entreprise et privé, à provoqué la faillite de Val chanvre SARL et de ma ferme Oasis.
Lorsque, sur décision du Tribunal Fédéral, le séquestre financier a enfin été levé, le juge s’est arrangé pour que l’Office des Poursuites prenne la relève, provoquant la fin de Valchanvre et la mise aux enchères de ma ferme.

C’est trop d’injustice pour que je puisse l’accepter.

2 - Peine colossale

La cerise sur ce gâteau douteux, c’est les 5 ans et 8 mois reçus en prime. Ceci, sans compter qu’en 2006 lors de ce procès, le juge n’a pas voulu rassembler toutes les affaires, ceci pour pouvoir m’infliger un nouveau procès en 2010 et donc une peine nouvelle et complémentaire !

Mon interprétation d’un arrêté du Tribunal Fédéral m’a également piégé, à savoir :

1 - Le Tribunal Fédéral reconnaît que le chanvre récréatif (cannabis) n’a jamais tué personne, contrairement au tabac et à l’alcool. Il en déduit qu’un vendeur de cette plante,ne peut plus, indépendamment des quantités vendues, être accusé de violation grave de la loi sur les stupéfiants. Or, je suis effectivement condamné pour violation grave de la loi sur les stupéfiants.

2 - Sur plainte de SWISSMEDIC, on m’a condamné pour avoir vendu du chanvre thérapeutique riche en THC à des malades munis d’un ordonnance médicale établie par leur propre médecin. Or, sur les 34 médecins condamnés à une amende, 5 médecins neuchâtelois ont refusé de payer et établi un recours avec succès, puisqu’ils ont été acquittés.

3 - On m’a également condamné pour avoir fourni du chanvre récréatif à des magasins de chanvre fonctionnant dans un marché gris toléré ou TVA et impôts étaient payées et où leur activité n’étaient pas entravée par les autorités locales (cantons de Berne, Genève, Lucerne, Soleure, Zurich et Bâle). Mon principal client, CHANF à Zurich et son responsable n’ont finalement pas écopé de peine ferme.

4 - Ces deux éléments capitaux (b et c) sont l’argumentation principale de la demande de révision de procès, déposée par mon avocat, le 1er février 2010 auprès de la justice valaisanne.

V. CONCLUSION

Mes activités comme politicien indépendant et hors parti, mon ouverture aux médias et mes nombreux recours admis (17) au T.F. ont profondément frustré la justice valaisanne. Ainsi, je suis devenu l’ennemi public numéro 1, l’homme à abattre à tout prix.

Seuls, de par le monde, les prisonniers religieux, d’opinion ou politiques ont la motivation nécessaire à tenir de longues grèves de la faim, car leurs causes s’avèrent justes.

C’est, effectivement, la seule arme non violente dont je dispose lorsque je suis incarcéré.

N’oublions pas qu’avec la Coordination Suisse du chanvre nous avons travaillé avec le Conseil Fédéral, le Conseil aux États, le Conseil National, la Commission Fédérale des Drogues, l’Office Fédéral de l’Agriculture, de la Santé Publique et la Régie Fédérale des Alcools, à mettre sur pied un projet de réglementation de ce marché.

A l’époque (1995-2001) la tolérance était de mise et pendant quelques années, les magasins de chanvre tolérés. Lorsque le vent a tourné et qu’une poignée de conseillers nationaux se sont comportés comme de simples éoliennes, nous avons perdu un vote historique au Conseil National, puis nous avons encore subi une défaite avec notre première initiative populaire fédérale sur le chanvre récréatif.

Les conséquences de ce durcissement sont un échec de santé publique puisque l’on constate maintenant que depuis 2005 la consommation de cannabis n’a pas diminué (500kg quotidien) mais que le retour au marché noir à favorisé les bottellones et l’arrivée de nouveaux jeunes pris par l’héroïne, la cocaïne et autres substances chimiques.

Cultiver l’interdit ne fait que consolider l’intérêt des adolescents pour le chanvre, ainsi comment expliquer qu’un pays libéral comme la Hollande possède 4,5 fois moins d’adolescents consommateurs que la France répressive, ceci toute proportion gardée ?

Le résultat des différentes politiques a en effet direct sur le nombre de consommateurs.

En 2010, le problème demeure entier. Les cultures d’intérieur se multiplient et celles d’extérieur disparaissent. Rien que pour la production indoor suisse, dévoreuse d’électricité, la production d’une demi centrale nucléaire est nécessaire !

REQUETE FINALE

Ceci est un appel au secours ! Je vous demande que justice me soit enfin rendue` ! Car celle-ci semble impossible dans mon canton où mon jugement a été expédié en 2 heures. Mes droits ont été bafoués, c’est indigne d’une démocratie.

Si une longue suspension de peine s’avère nécessaire pour que je retrouve la santé, elle ne résoudrait en rien mon problème de peine colossale.

Étant donné le caractère exceptionnel de mon cas, son envergure nationale et qu’aucun canton autre que le mien n’a établi des peines aussi lourdes pour ses chanvriers, je vous demande :

1 - La grâce cantonale immédiate et totale

2 - Subsidiairement, le prononcé d’une peine compatible avec ma mise en semi- liberté immédiate ou le port du bracelet électronique.

3 - Pour tout renseignement,
mon avocat Maître Aba Neeman, CP 1224, 1870 Monthey 2, se tient à votre disposition.

En vous souhaitant paix , force et joie

Bernard Rappaz

Voir en ligne : Le blog de Bernard Rappaz

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