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PLFSS

La légalisation du cannabis en France : "aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique."

Le Gouvernement de la honte continue sa négation du débat parlementaire

Une nouvelle fois, le gouvernement dans sa recherche de concertation et d’apaisement avec les oppositions qui le prive de la majorité parlementaire (encore que Les Républicains jouent la duplicité, en gouvernant depuis 2017 avec Macron tout en donnant l’illusion de s’opposer à la Macronie) a fait usage de l’article 49.3 pour imposer son Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS).

Parmi les centaines d’amendements déposés avec l’espoir d’améliorer ce PLFSS, il y a en avait une dizaine ne concernant que la relation au cannabis, tant pour le légaliser à la faveur de la création d’une accise fiscale, que pour faciliter l’élargissement de l’expérimentation thérapeutique du cannabis.

Sur le profil Tweeter de Bechir Saket, Porte parole de L630, on retrouve trace de tous ces amendements déposés tant par des députés écologistes, que Républicains voire de Renaissance le parti présidentiel.

Cannabis Sans Frontières ne peut que regretter que ce débat ait été escamoté par la volonté du gouvernement de ne pas laisser aux parlementaires le soin de modifier son PLFSS. Quel déni de démocratie manifeste.

D’autant plus regrettable que la France semble s’isoler sur le plan européen en étant l’un des derniers pays à tenir un discours purement répressif, un peu déconnecté des réalités comme le souligne cette sortie médiatique du Ministre de la Santé. D’autant plus incompréhensible, alors que nos voisins allemands s’engagent sur cette voie. Il est dommage que le Parlement n’est pas débattu publiquement de ces propositions, comme celle portée par le député Julien Bayou d’introduire une accise fiscale.

Il n’était pas simple de trouver ce fameux amendement dont le Journal du Dimanche du 20 octobre 2022 révélait l’existence avec un titre sans ambiguité :

"Le député écologiste Julien Bayou dépose un amendement pour légaliser et taxer le cannabis.

Le JDD précisait : Concrètement, le député de Paris souhaite « créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis dans le code de l’imposition des biens et des services (CIBS) ». Ces « produits » comme il les appelle seraient selon Le Parisien affectés à la « branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général », dans le but de « créer une ressource supplémentaire au profit des régimes obligatoires de base Sécurité sociale ».

Un impôt qui permettrait « de renflouer la sécu »

En faisant adopter un tel amendement, Julien Bayou espère arriver à taxer le cannabis au même titre que le tabac et l’alcool. Selon lui, cette taxation rapporterait « 4 à 5 milliards d’euros de recettes fiscales », explique-t-il sur Twitter, avant de préciser : « De quoi renflouer la Sécu. »

C’est une évidence que la généralisation de l’accès au cannabis pour un usage médical permettrait de réduire les dépenses de la Sécurité Sociale, tout en améliorant la qualité de vie des personnes atteintes de pathologies, parfois graves et sans traitement connu autre que le soulagement qu’elles perçoivent en utilisant du cannabis (acheté au marché noir) !

Il y a urgence, mais la France prend le temps d’expérimenter, à tel point que les déclarations du Ministre de la Santé choquent par son incompétence et sa totale déconnection en prétendant publiquement que cette expérimentation doit être prolongée pour recueillir plus données validant le bénéfice/risque pour certaines maladies, alors que le motif réel est d’expérimenter la faisabilité en terme d’approvisionnement, délivrance et de prescriptions médicales.

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