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Loi Santé : Marisol Touraine reconnait que "le cannabis peut avoir des vertus therapeutiques"

Alors que le projet de la Santé du gouvernement est en discussion à l’Assemblée Nationale, ci-dessous un résumé des débats à la Commission des Affaires Sociales.

Riches en enseignements quant à la perception du "cannabis" par nos représentants, quand au détour d’un amendement (N°1852) du groupe EELV, ajoutant un article après l’article 8 pour "dépénaliser l’usage du cannabis thérapeutique", la Ministre de la Santé reconnait qu’il "peut avoir des vertus thérapeutiques" :

Répondant au Docteur Accoyer, ancien Président de l’Assemblée Nationale :


Mme la ministre. Si le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement, il ne donnera pas dans les caricatures qu’on vient d’entendre.

Le cannabis peut avoir des vertus thérapeutiques.

Plus tard dans le débat, malheureusement sans distinction de vote avec d’autres amendements contradictoires mais portant sur la suppression de l’Article 9, l’amendement du député Fernand Siré aurait mérité une meilleure écoute et davantage de débat.

Enfin, on saluera la réactivité de Jean Louis Roumégas qui répondant à une provocation d’un élu UMP le taclait par cette phrase : Oui, quand le cannabis sera dépénalisé : on pourra alors le taxer !.
On saluera à nouveau la volonté de son groupe EELV, avec un amendement à l’Article 37bis qui

"propose d’étendre l’expérimentation du cannabis thérapeutique aux patients atteints de troubles de spasticité et de troubles neurologiques d’origine cérébrale et aux malades sous traitement chimiothérapique. Cela répond à un besoin réel qui impose de passer outre les tabous moralisateurs".

Bien malheureusement, alors qu’au Sénat la proposition de loi Benbassa (EELV) vient d’être rejetée, on cherche encore à comprendre la réponse de M. Jean-Louis Touraine, rapporteur :

"Avis défavorable, non point en raison d’un « tabou moralisateur », mais parce que, pour le moment, le contrôle de l’usage du cannabis est insuffisant en France".

Si l’usage du cannabis en France n’est pas "suffisamment" sous contrôle, avec une loi datant de 1970 aux résultats catastrophiques sur le plan de la santé et la sécurité publiques, n’est-il pas judicieux en 2015 au détour de cette loi de commencer à sérieusement se pencher sur le sujet ?

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Pour voir la video : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6568.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-relatif-a-la-sante-apres-l-article-5-suite-a-apr-18-mars-2015

Rapport débat en commission, Extraits choisis :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2673.asp

Roumégas (EELV) : A propos du projet de loi

La loi sur la biodiversité, en débat actuellement, nous rappelle l’équilibre fragile qui existe entre l’état de nos écosystèmes et la santé de ceux qui y vivent. De nombreux citoyens se tournent vers des médecines complémentaires et préventives : il faut entendre ces choix comme le droit et le devoir de chacun à se ressaisir de son capital santé par des voies douces privilégiant la prévention.

Nous approuvons le choix de sécuriser les comportements addictifs, avec l’expérimentation de salles de consommation. Il s’agit de prendre en charge, de façon sanitaire et sociale, ce qu’il faut bien considérer comme des pathologies. D’autre part, le cannabis thérapeutique ne doit plus être un sujet tabou dans la mesure où il peut soulager des douleurs chroniques et que de nombreux pays l’ont adopté avec succès.


Après l’article 8

La commission examine l’amendement AS170 de M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas. Cet amendement vise à dépénaliser l’usage thérapeutique du cannabis. La production, la détention, le transport, l’acquisition ou l’emploi de cannabis ne pourraient faire l’objet de poursuites pénales dès lors que l’infraction serait commise par une personne obéissant à une prescription médicale. Un amendement ultérieur précisera l’étendue des prescriptions médicales possibles du cannabis thérapeutique.

Il ne s’agit pas du tout, par conséquent, de donner un prétexte, de créer un alibi à la consommation de cannabis qui n’aurait pas de visée thérapeutique, mais bien plutôt de faire en sorte que la France rejoigne les pays les plus avancés en la matière. Surtout, cet amendement très sérieux offrirait aux patients atteints de certaines pathologies un moyen, reconnu pour son efficacité, de lutter contre la douleur.

Ceux qui verraient là la violation d’un tabou ne doivent pas oublier que les dérivés morphiniques sont déjà largement utilisés, ce qui ne revient en rien à encourager l’usage de la morphine à des fins récréatives. Ne mélangeons donc pas tout : il n’est ici question, j’y insiste, que de cannabis thérapeutique.

M. Bernard Accoyer. Nous sommes opposés à cet amendement. Nous avons bien noté la volonté d’un certain nombre de collègues d’aller vers la dépénalisation du cannabis récréatif – pour reprendre le mot employé à l’instant par M. Roumegas. Tous les moyens sont bons pour approcher ce but, y compris celui consistant à prétendre que les cannabinoïdes auraient les mêmes effets antalgiques que d’autres produits disponibles dans la pharmacopée et qui ne pourraient satisfaire à ce besoin thérapeutique. Il y a là, évidemment, une grossière manipulation de l’opinion publique. Nous nous opposons par conséquent à cette banalisation et soulignons à nouveau les risques qu’elle fait courir pour la santé publique en matière de désinsertion sociale, mais aussi les risques cancéreux et psychiatriques.

Mme Michèle Delaunay. Il n’y a aucun risque cancéreux !

M. Olivier Véran, rapporteur. Avis défavorable. Si l’on vous arrête dans la rue en possession de cannabis et que vous faites valoir qu’il est destiné à un usage thérapeutique propre…

M. Jean-Louis Roumegas. C’est précisé !

M. Olivier Véran, rapporteur. Non, ce n’est pas précisé.

M. Jean-Louis Roumegas. Il suffit de montrer une prescription médicale.

M. Olivier Véran, rapporteur. Les conditions qui vous permettent de démontrer qu’il s’agit bien d’une prescription médicale ne sont précisées ni par le texte ni par votre amendement.

Quant au fond, le débat sur le cannabis thérapeutique ne peut être traité rapidement et doit faire l’objet d’une expertise de la part des autorités compétentes. On sait que la libéralisation de la consommation de cannabis – quand bien même ce serait pour des raisons thérapeutiques – aura un impact populationnel et des conséquences sanitaires.

Mme la ministre. Si le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement, il ne donnera pas dans les caricatures qu’on vient d’entendre.

Le cannabis peut avoir des vertus thérapeutiques.

Mme Michèle Delaunay. Bien sûr !

Mme la ministre. C’est pourquoi, il y a deux ans, j’ai autorisé la mise sur le marché de médicaments fabriqués à base de cannabis – cela a été le cas, d’ailleurs, dans d’autres pays européens. Toutefois, je réaffirme que, d’une manière générale, le Gouvernement n’est favorable ni à la légalisation ni à la dépénalisation de l’usage du cannabis.

Pour ce qui est de l’usage thérapeutique, je suis favorable à la mise sur le marché éventuelle de médicaments identifiés comme pouvant avoir un effet dans certains traitements – comme on l’a fait dans le cadre de traitements contre la douleur. Cependant, je vois mal comment on va faire la différence entre l’usage thérapeutique du cannabis et son usage à d’autres fins. Aussi, pour éviter toute ambiguïté, est-il préférable de s’en tenir aux deux catégories existantes. Au reste, des médicaments à base de cannabis ont déjà été mis sur le marché et ne sont contestés par personne.

M. Gérard Bapt. En effet, ils sont efficaces !

Mme la ministre. En somme, l’usage du cannabis n’a pas à être dépénalisé.

M. Arnaud Robinet. Attention aux termes employés : le cannabis n’a pas de visée thérapeutique, mais antalgique. Quand on veut mettre un médicament sur le marché, on compare la nouvelle molécule à d’autres, et elle doit répondre à plusieurs critères : service médical rendu, risques secondaires éventuels et bénéfices. Dès lors, je ne vois pas pourquoi, par le biais d’un amendement, on légaliserait l’usage du cannabis à visée antalgique sans passer par les exigences prévues pour les autres molécules avant leur mise sur le marché.

Dans ce contexte, le groupe UMP est fortement opposé à cet amendement.

Mme la présidente Catherine Lemorton. L’un des produits contenant du Subutex, utilisé notamment en cas de spasticité, bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché européenne. La France n’est donc pas laxiste, monsieur Robinet. (NDLR : Elle précise aussi qu’il est membre du CA de l’ANSM).

La commission rejette l’amendement.

[...]

A propos de la prescription d’héroïne médicalisée, on saluera le courage de cet amendement du député Fernand Siré :

M. Fernand Siré. En 2013, en effet, le Conseil d’État a considéré comme illégale l’ouverture de salles de shoot. On ne peut donc accepter un article proposant une telle expérimentation avec des produits dont on ne connaît pas l’origine et qui sont fournis par des dealers. Ces salles seraient des zones de non-droit, le dispositif encouragerait fortement l’exclusion et l’État se rendrait complice d’une société malade.

Un amendement pourrait plutôt prévoir la création d’un centre strictement encadré par des équipes médico-sociales et destiné à accueillir les usagers majeurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants. Ces personnes bénéficieraient d’une prise en charge médicalisée avec prescription de produits dont l’utilisation serait graduée dans le dessein d’effectuer une désintoxication. En cas d’impossibilité, on leur fournirait la dose minimale. Ces traitements seraient prescrits par une ordonnance sécurisée et, comme pour la morphine, seraient fournis gratuitement pour ôter leur puissance aux dealers et pour éviter à certains d’en être parfois réduits à voler ou à se prostituer pour pouvoir acheter ces produits.

Cette solution honorerait la France : nous aiderions ces gens sans favoriser les dealers et la délinquance liée à la fourniture de produits stupéfiants.

[...]

Après l’article 11

La Commission est saisie de l’amendement AS193 de M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas. Nous proposons de créer une taxe supplémentaire sur les cigarettes, la « taxe mégots », pour tenir compte de la pollution qu’engendre le tabagisme et de la charge que représente le nettoyage pour les collectivités locales, auxquelles son produit sera affecté.

M. Élie Aboud. Acceptez-vous d’ajouter au tabac les substances dangereuses comme le cannabis ?

M. Jean-Louis Roumegas. Oui, quand le cannabis sera dépénalisé : on pourra alors le taxer !

M. Jean-Patrick Gille, président. Notez que ce n’est pas le tabac qui serait taxé, mais les filtres. Et il peut y en avoir dans les joints…

Mme Michèle Delaunay. Un mégot suffit à polluer cinq cents litres d’eau et met des années à disparaître totalement.

M. Jean-Louis Touraine. Douze ans !

Mme Michèle Delaunay. Je ne sais pas s’il est envisageable d’introduire une taxe au détour d’un amendement, mais c’est un authentique problème, qui mérite toute notre attention.

M. Olivier Véran, rapporteur. Quand on jette un mégot sur la voie publique, on est passible d’une amende.

[...]

Après l’article 37 bis

La Commission est saisie de l’amendement AS297 de M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas. L’amendement propose d’étendre l’expérimentation du cannabis thérapeutique aux patients atteints de troubles de spasticité et de troubles neurologiques d’origine cérébrale et aux malades sous traitement chimiothérapique. Cela répond à un besoin réel qui impose de passer outre les tabous moralisateurs.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Avis défavorable, non point en raison d’un « tabou moralisateur », mais parce que, pour le moment, le contrôle de l’usage du cannabis est insuffisant en France.

La Commission rejette l’amendement.

Voir en ligne : Pour voir la vidéo du débat de la Commission des Affaires Sociales

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