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Communiqué N°83 : Le Conseil d’Etat recommande-t-il la dépénalisation de l’usage des drogues et l’abrogation de l’article L 3421-4 (ex L630) du Code de la Santé Publique ? Vers une véritable réforme ?

Communiqué N°83 : Le Conseil d’Etat recommande-t-il la dépénalisation de l’usage des drogues et l’abrogation de l’article L 3421-4 (ex L630) du Code de la Santé Publique ? Vers une véritable réforme ?

Vendredi 11 octobre 2013

Alors que le Conseil d’État vient de faire connaître son avis, les médias laissent entendre que le "projet de salle de consommation à moindre risque" (SCMR) pour les usagers injecteurs de drogues illicites est retardé, pis qu’il ne verrait pas le jour à moins que le gouvernement décide de modifier ou d’amender la loi régissant les stupéfiants en France.

C’est une bonne occasion pour inviter nos décideurs politiques, d’abord nos parlementaires, afin qu’ils entament une véritable refonte du cadre législatif pour le mettre en phase avec les évolutions sociétales et la vie réelle de leurs concitoyens. Ensuite, pour soutenir les efforts de la ministre de la Santé, Marisol Touraine et du "gouvernement [qui] va travailler avec les acteurs concernés par ce projet à la sécurisation juridique de ce dispositif".

Ce nouvel épisode souligne une urgence : celle de la réforme de la loi française en matière de contrôle des stupéfiants, comme le souligne le Réseau français de Réduction des Risques en conclusion de son communiqué « le paradoxe de la RdR mis à nu » : « Il est temps de réfléchir à une politique et une loi plus adaptées ».

Mais comment sortir des écueils d’une loi puzzle maintes fois modifiée, sans repartir simplement sur de nouvelles bases ? A défaut de l’abrogation de la loi du 31 décembre 1970, peut-on à tout le moins envisager celle de l’article L 630 (rebaptisé L 3421-4) du Code de la Santé Publique ? Cela lèverait enfin cette hypothèque qui pèse sur la réduction des risques, de même qu’elle entrave le débat public... Et faciliterait le travail surle terrain des acteurs de la prévention et du soin.

Pour pousser les réflexions gouvernementales dans le sens exigé par le Conseil d’état, il reste maintenant trois choix au législateur : soit-il dépénalise l’usage des drogues, soit-il aménage la loi pour limiter au cadre restrictif des SCMR la dépénalisation de l’usage de substances illicites, soit-il choisit courageusement de prendre en compte la Convention unique des stupéfiants qui permet aux Etats de légiférer sur leur territoire, à titre expérimental. Il est même tout à fait possible d’envisager « aux fins médicales et scientifiques », la distribution supervisée d’héroïne- et de tout autre stupéfiant- que ce soit pour des raisons compassionnelles, ou d’urgence sanitaire, ou simplement par pragmatisme.

En effet, comme le prouve l’expérience menée en Suisse, il serait souhaitable d’envisager la distribution d’héroïne médicalement supervisée pour rendre plus efficace le programme de Salle de consommation à moindre risque. Cela éliminerait le trafic et ses conséquences sur la vie quotidienne des habitants avec le déplacement de « scènes ouvertes », et améliorerait certainement l’accès et la prise en charge dans ce type de structure les personnes dépendantes aux opiacés.

Cannabis Sans Frontières écoutera avec attention Mme Ruth Dreifuss, membre de la Commission mondiale des politiques en matière de drogues, ancienne présidente de la Confédération suisse, pionnière de la politique des 4 piliers (prévention, thérapie, aide à la survie et répression) et Michel Kazatchkine, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la lutte contre le sida en Europe de l’Est et en Asie centrale et ancien directeur exécutif du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, invités de la conférence « Il est temps d’en finir avec la guerre aux drogues » qui se tiendra dans les locaux de Médecins du Monde à Paris, le 22 octobre prochain.

Contact Presse : Farid Ghehiouèche / Skype : farid3h ;

CdP N°83 : Le Conseil d’Etat recommande-t-il la dépénalisation de l’usage des drogues et l’abrogation de l’article L3421-4 (ex L630) du Code de la Santé Publique ? Vers une véritable réforme ?

Maintenant, je rejoins le collectif Cannabis Sans Frontières pour l’alternative écologique dans un Mouvement pour les Libertés.

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