CONTRIBUTIONS
Déclaration du PCP (collectif Police Contre la Prohibition) :
Réformer la politique des drogues en France
La France est le pays le plus répressif d’Europe en matière d’usage de stupéfiants, mais c’est aussi un de ceux où l’on trouve le plus de consommateurs, notamment chez les plus jeunes.
La guerre à la drogue et à ses usagers menée depuis presque 50 ans n’a pas eu les effets supposés par la prohibition : l’usage de drogues est insensible à l’arsenal législatif, et la prohibition ne profite qu’au marché noir et au crime organisé.
La répression est une entrave à la prévention, l’information, l’accès aux soins et la réduction des risques, qui devraient pourtant être des priorités absolues.
La répression des usagers n’est pas dissuasive, et elle a un impact insignifiant sur la résolution des enquêtes de trafic.
La répression de l’usage de stupéfiants est le carburant de la politique du chiffre, et biaise la statistique de l’efficacité de l’activité policière. Policiers et gendarmes y consacrent un temps considérable sans aucun résultat global probant. Le coût des procédures pour ce délit en termes d’argent public est exorbitant.
L’application de l’art. L.3421-1 du code de la santé publique est aussi le prétexte d’une pratique policière de ciblage et de multiplication des contrôles d’identité. Les relations entre la police et la population des quartiers populaires se détériorent, haine et brutalité réciproques s’enracinent.
La prohibition et la répression génèrent des effets délétères à tous points de vue.
L’usage de stupéfiants est une conduite individuelle à risques, mais ne cause pas de tort à autrui. À raison de plus de 90% de cannabis sur l’ensemble des usagers interpellés, ce délit mobilise pourtant de façon disproportionnée l’action de la police et de la justice.
Il est temps d’ouvrir un débat raisonnable, éclairé et réaliste, débarrassé des fantasmes et dogmes qui ont présidé à loi de 1970.
Pour mettre la réduction des risques au premier plan,
Pour la sécurité sanitaire des usagers de drogues,
Pour que l’insécurité incontrôlable engendrée par le trafic et le marché noir soit endiguée durablement,
Pour que la police et la justice soient déchargées de procédures inutiles et voraces d’argent public, et puissent concentrer leurs actions sur le trafic et l’authentique délinquance,
Parce que depuis 1970, l’action publique est fondée sur la répression, et que son échec est flagrant,
Il est urgent de changer la législation et les politiques publiques en matière de drogues.
Cannabis Sans Frontières : Plateforme de propositions (2009)
Plateforme de propositions
100 ans de prohibition ça suffit !
1/ Dépénaliser l’usage de toutes les drogues.
2/ Légaliser le cannabis thérapeutique : il faut permettre aux malades atteints de pathologies bien souvent lourdes de recourir aux vertus médicinales de cette plante, par exemple pour supporter les traitements du SIDA ou les chimiothérapies anti-cancéreuses. Cette disposition est à adopter de toute urgence car il s’agit d’assistance à personnes en danger.
3/ Autoriser la culture du cannabis à des fins personnelles.
4/ Réglementer la culture du cannabis indica dans des limites inférieures à 30 ares afin d’empêcher la monoculture et de permettre une répartition plus équitable des revenus de cette production pour les exploitants agricoles.
5/ Organiser la distribution contrôlée d’héroïne, dans le cadre d’une politique de réduction des risques pour les usagers en situation précaire. Réflechir sur l’utilisation de l’opium dans la perspective de la réduction des risques.
6/ Amnistier les prisonniers de la « guerre aux drogues » et les victimes de la double peine. Abolition des peines planchers pour les récidivistes.
7/ Développer la recherche sur les plantes à drogues et leurs effets thérapeutiques.
8/ Légaliser la feuille de coca et développer le commerce international de ses dérivés alimentaires, cosmétiques et médicinaux.
9/ Mettre un terme au scandale mis à jour par l’OMS de la pénurie d’anesthésiques et d’analgésiques dans les pays pauvres. Aujourd’hui, 80% de la morphine d’hôpital est consommée dans une demi-douzaine de pays occidentaux !
10/ Faciliter la culture du chanvre agricole pour ses nombreuses applications comme la production de papier, de textiles, de matériaux de construction, de combustibles, de nourriture, etc.
11/ Dénoncer l’exploitation de la question des drogues à des fins de contrôle social, le plus souvent discriminatoire voire raciste.
12/ Garantir la liberté d’expression, et pour ce faire abroger l’article L 3421-4 (ex-L630) du Code de la santé publique.
Tribune du CNPD : Politique des drogues : la répression en France, un chaos sanitaire et social
Depuis plusieurs mois, la France assiste avec dépit à une surenchère politique et sécuritaire ciblant les consommateurs de drogues. Cette addiction à la répression est pourtant inefficace, coûteuse et dangereuse, selon le selon le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD), qui prône, avec un collectif de personnalités signataires, le débat sur la dépénalisation.
L’été 2023 aura été marqué par une course aux déclarations provocantes et stigmatisantes visant les consommateurs de drogues. L’arène de cette épreuve ? Les médias. Les coureurs ? Des politiques de tous bords.
En juin, Emmanuel Macron, donne le top départ en déclarant : « Les gens qui ont les moyens de consommer de la drogue […] il faut qu’ils comprennent qu’ils nourrissent des réseaux et qu’ils ont une complicité de fait ». S’ensuivent des sorties médiatiques plus provocantes et infondées les unes que les autres. Le ministre de l’Intérieur accuse les usagers de drogues de susciter les règlements de comptes de trafiquants, lorsqu’il n’en fait pas carrément les responsables de « l’exploitation des mineurs, des assassinats, [du] financement du terrorisme, [de] la prostitution ». Éric Ciotti prône un « plan anti-drogues », prévoyant de « multiplier par cinq les amendes » qui s’élèveraient donc à 1 000 €. Fin septembre, sa collègue Christelle D’Intorni renchérit et annonce au sujet de l’amende forfaitaire vouloir « l’augmenter à 10 000 € ».
Cette course à la surenchère répressive s’étend au-delà de l’arène médiatique, nous laissant assister à un véritable sprint gouvernemental et parlementaire depuis le début de l’année. En janvier, des députés du groupe majoritaire déposent une proposition de loi pour augmenter l’amende forfaitaire délictuelle à 500 € et l’étendre aux mineurs. Début avril, le ministre de l’Intérieur confirme que « l’augmentation des peines des consommateurs de drogues est à l’ordre du jour ». Dans la foulée, les députés Les Républicains, proposent de modifier la sanction pénale d’un à deux ans de prison, de 3750 à 15 000€ d’amende, et de 200 à 10 000 € pour l’amende forfaitaire. En septembre, un sénateur républicain présente à son tour une proposition de loi pour une hausse de l’amende pénale à 15 000 €, de l’amende forfaitaire à 1 000 € et pour des tests obligatoires de dépistage de stupéfiants dans les lycées.
La réalité finira-t-elle par rattraper le monde politique ? La répression de l’usage de drogues en vigueur depuis plus de cinquante ans est un échec. La France reste en tête du peloton européen pour sa consommation de cannabis et la consommation de cocaïne continue d’augmenter régulièrement, atteignant un niveau parmi les plus élevés en Europe.
Cette posture, pouvant se résumer à « La drogue c’est mal, il faut punir », place aujourd’hui la France à rebours du débat international. Dans un rapport paru fin septembre 2023, le haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme constate que la répression de la consommation pose d’importants problèmes de santé publique et de respect des droits humains et souligne que les politiques de dépénalisation ont fait leurs preuves. En Europe, l’Espagne, la République tchèque, le Portugal, la Croatie ou encore la Suisse ont opté pour la dépénalisation toutes drogues confondues. La suppression des sanctions pour simple consommation est également conforme aux recommandations des instances et du droit internationaux, comme le relevait les conclusions du Conseil de l’Union européenne le 8 décembre 2022.
Pendant ce temps en France, le nombre d’interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants a été multiplié par cinquante entre 1972 et 2014 et 80 % d’entre elles concernent aujourd’hui le simple usage et non le trafic. En 2023, les consommateurs restent les boucs émissaires des politiques des drogues.
Cette politique a pourtant un coût considérable pour les finances publiques : le budget alloué par l’État à la répression liée aux drogues est ainsi passé de 1,13 milliard d’euros en 2018 à 1,95 milliards d’euros prévus pour 2024, soit une augmentation de 72 % en seulement 6 ans.
Alors, comment expliquer qu‘une grande partie de la classe politique s’acharne dans cette voie sans issue ? Pour nos organisations du Collectif pour une nouvelle politique des drogues, cet aveuglement relève d’une posture morale sur les drogues et leurs consommateurs qui ignore les enjeux sanitaires, sociaux et d’accès aux droits.
Le CNPD dénonce les effets pervers de la pénalisation de l’usage de drogues en France. En maintenant les consommateurs dans l’illégalité, la loi pénale actuelle constitue un frein majeur pour la prévention des addictions, pour l’accès aux soins de manière générale et en urgence en cas de surdose, ainsi que pour la réduction des risques infectieux (VIH et hépatites notamment). Si la consommation comporte effectivement des risques, la répression du simple usage de drogues, délit sans victime, constitue un non-sens.
Sans préjuger d’autres débats, comme celui sur la légalisation du cannabis, la dépénalisation de la consommation est une première réponse nécessaire, urgente et simple. En plus de ses effets sociaux et sanitaires, elle permettrait de décharger les forces de l’ordre et de désengorger les tribunaux. Elle mettrait également fin à des pratiques discriminatoires tant l’application de la loi actuelle cible particulièrement les personnes pauvres précaires et/ou racisées, via une répression effrénée guidée par la politique du chiffre qui altère considérablement les relations entre la police et la population.
Le CNPD a lancé une pétition assortie d’une proposition de loi de dépénalisation de la consommation en juin 2023. Nous appelons la classe politique à sortir sans attendre de l’impasse de la surenchère répressive envers les consommateurs. Pour ce faire, elle doit reconnaître la nécessité de la dépénalisation des drogues et la mettre, enfin, à l’ordre du jour des débats politiques pour privilégier la résolution de problèmes de santé publique et le respect des droits humains.
Elements documentaires :
https://www.federationaddiction.fr/breve/la-defenseure-des-droits-recommande-de-mettre-fin-a-lamende-forfaitaire-delictuelle/
https://seronet.info/article/2022-une-autre-politique-des-drogues-92232
AIDES et partenaires / Revendications pour 2022
L’abrogation de la loi de 1970 qui pénalise les consommateurs-rices ;
L’encadrement de l’usage de produits psychoactifs dans un objectif de santé publique et en respectant le choix des personnes au lieu de le réprimer ;
L’abrogation de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de drogues et l’interdiction du fichage des consommateurs-rices de produits psychoactifs ;
Le développement sur tout le territoire, y compris en milieu carcéral, de lieux de consommation et de dispositifs adaptés aux besoins des consommateurs-rices, qu’il s’agisse de consommation de drogues en contexte sexuel (chemsex) ou de consommation de crack ;
Un accès effectif à tous les outils de RDR. Cela suppose des évolutions réglementaires, notamment pour des produits de substitution comme l’héroïne médicalisée, les programmes d’accompagnement à l’injection et l’analyse de produits ;
La mise en place d’une politique proactive d’accès aux antidotes de surdose d’opioïdes (naloxone), sous toutes leurs formes, intramusculaire et spray nasal.
Le coût social des drogues : estimation en France en 2019
Paris, le 31 juillet 2023
Cette note présente un nouveau calcul du coût social des drogues licites et illicites en France en 2019, après un précèdent exercice portant sur l’année 2010. Le coût social des drogues en France mesure le coût monétaire des conséquences de la consommation et du trafic des drogues légales (alcool et tabac) et illégales durant une année moyenne de la décennie. Il est composé du coût externe (valeur des vies humaines perdues, perte de la qualité de vie, pertes de production) et du coût pour les finances publiques (dépenses de prévention, répression et soins, économie de retraites non versées, et recettes des taxes prélevées sur l’alcool et le tabac).
En 2019, le coût social du tabac et de l’alcool est respectivement de 156 et 102 milliards d’euros, et de 7,7 milliards d’euros pour les drogues illicites. Le coût externe représente l’essentiel du coût social, ce qui explique les écarts entre tabac, alcool et drogues illicites, du fait du différentiel de mortalité (respectivement 73 189, 41 080 et 1 230 vies perdues, dont la valeur est estimée, par convention, a 115 000 euros). Cette nouvelle estimation confirme que le coût social des drogues reste très supérieur aux recettes fiscales induites.
Voir en ligne : Signons la pétition pour l’abrogation des sanctions pénales pour la simple consommation de drogues