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Une nouvelle proposition de loi transpartisane à l’Assemblée Nationale

"La guerre à la drogue, c’est du baratin"

A quelques jours du rassemblement des partisanes de la légalisation du Cannabis, samedi 29 mai 2021 - 14h Place de la République à Paris, l’actualité est relancée par une Proposition de loi transpartisane nº 4173 relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues.

Pour revoir la conférence de presse de présentation :

https://www.facebook.com/EricCoquerelPG/videos/481613199741053

Pour lire la Proposition de loi nº 4173 relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues.

Extraits de l’exposé des motifs précisant le cadre général de la légalisation du Cannabis tel qu’envisagé par les parlementaires.

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IV.– Organiser la dépénalisation et la légalisation du cannabis, sous encadrement de l’État

Le cannabis sera dépénalisé et légalisé, sous encadrement de l’État.

Partant du postulat que ce que l’on nomme « les drogues » fera toujours partie de notre société, malgré un renforcement de la répression, il faut par conséquent s’inscrire dans une logique d’accompagnement (psychologique, médical, social) des usagers, d’encadrement des usages, du commerce et de la qualité du produit associée à une politique ambitieuse de prévention. La prohibition est en effet source de problématiques en matière de santé publique. Le statut juridique actuel de la vente de cannabis empêche le contrôle de qualité des produits : certains sont coupés avec d’autres produits afin d’en renforcer les effets, augmentant ainsi le risque de surdoses et d’overdoses, mais aussi de dommages importants sur le psychisme des usagers. Il y a donc un lien de causalité entre la prohibition et la dangerosité des produits consommés : le but des trafiquants étant de faire du profit issu d’un commerce illégal, il n’y a aucun contrôle des usages, et la santé des usagers n’entre pas en compte. Le volet légalisation et dépénalisation constituera une source de nouvelles filières professionnelles autours des préoccupations en matière de santé publique. Ces mesures seront organisées ainsi :

– la vente et l’usage du cannabis ne seront plus pénalisés jusqu’à un seuil de grammes et de taux de THC fixés par l’État ;

– le commerce du cannabis reposera sur un système d’économie mixte. La légalisation sous contrôle de l’État organisera un encadrement et un contrôle des produits et des usages, tout en permettant à des particuliers de vendre du cannabis dans des lieux de débits et de consommation. Cela impliquera la création d’un établissement public administratif, dénommé Autorité de l’encadrement de la production et d’exploitation du cannabis (AEPEC), auquel sera confié le monopole des agréments et des contrôles de la production et la distribution, ainsi que les licences accordées pour la vente au détail de cannabis et des produits du cannabis. Ce dernier aura autorité sur le contrôle de la qualité des produits vendus et de leur régulation ;

– la vente au détail sera exercée par l’intermédiaire de débitants autorisés par l’État comme ses préposés et tenus à droit de licence. Toute livraison à domicile se fera à partir de ces lieux de vente au détail et sous leur contrôle. Tout autre circuit de vente de cannabis par correspondance restera prohibé ;

– la légalisation sous contrôle de l’État s’organisera dans le cadre d’une coopération internationale avec d’autres pays producteurs et exportateurs riverains, de façon licite, comme le Maroc ;

– le développement de l’ensemble de la filière, de la production à la vente en passant par la transformation et distribution, favorisera, via les décrets d’application de la loi et la politique publique que nous voulons en la matière, des formes d’organisation économique non capitalistiques : coopérative de production agricole, économie sociale et solidaire et forme associatives non marchandes type « Cannabis Social Club » en Belgique. Au sujet de la vente, l’option « buraliste » pose en effet le problème de l’accompagnement santé et du contrôle des usages que requiert ce commerce. La vente de cannabis par des buralistes poserait ainsi des difficultés pour l’État pour impulser une politique volontariste d’installation des points de vente dans les quartiers prioritaires tel que décrit ci‑dessous ;

– à l’opposé du modèle très libéral du commerce légal du cannabis aux États‑Unis qui entraîne une « gentrification de la légalisation », l’implantation des lieux de débit et de consommation en France sera organisée et contrôlée par l’État. Cette activité économique nouvelle, succédant au trafic illicite de cannabis, ne doit pas en effet constituer un accroissement de difficultés économiques dans les quartiers de zones prioritaires et pour les jeunes adultes actuellement, ou potentiellement, impliqués dans les trafics illicites. Cette préoccupation revêt un caractère prioritaire dans l’élaboration des politiques publiques permises par la présente loi. Il s’agit en effet de garantir l’accès à ces métiers de débit de vente et de consommation, notamment en s’appuyant sur des mécanismes d’économie sociale et solidaire et associatives, mais aussi aux filières de formation prévues par la loi, aux habitants des quartiers de zones prioritaires ;

– du côté de la production, la politique publique privilégiera les régions agricoles aujourd’hui les plus en difficulté ;

– l’âge minimal des clients et des consommateurs des lieux de débit et de consommation sera fixé à 18 ans. Sur le modèle de la loi Evin, la publicité, la promotion et le mécénat seront interdits. L’usage restera prohibé dans les lieux publics, intérieur comme extérieur ;

– l’usage de cannabis à proximité d’établissements scolaires ou privés, d’établissements de formation, de lieux professionnels, et dans les lieux publics restera prohibé ;

– le taux de tétrahydrocannabinol (THC) sera fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et des solidarités, sachant que ce taux de THC ne doit pas être trop bas afin de ne pas maintenir l’attractivité du marché noir ;

– l’AEPEC fournira l’ensemble des débits de vente et fixera les prix minimaux du cannabis et des produits du cannabis, qui seront actualisés chaque année ;

– l’auto‑culture d’un nombre maximum de cinq plants par foyer ne sera plus pénalisée ;

– les dispositions pénales du code de la route ne seront pas abrogées.

Cette loi prévoit la seule dépénalisation et légalisation du cannabis qui représente plus de 80 % du trafic. Il est cependant nécessaire de préciser que beaucoup des spécialistes auditionnés, notamment en addictologie, estiment que la logique devrait amener notre société à une dépénalisation de toutes les drogues afin d’orienter la politique de répression vers une politique de contrôle, de prévention et d’accompagnement des usages, à l’instar du Portugal où aucune augmentation forte des usages de drogues n’a été constatée. À ce stade, les positions sur l’impact sanitaire d’une telle mesure sont cependant très contradictoires et plus globalement la société n’y parait pas prête. Il serait cependant souhaitable que les législateurs puissent entamer à l’avenir une réflexion sur le sujet à partir de données objectives d’où la demande d’un rapport pour ouvrir la réflexion sur cette question.

Voir en ligne : Pour lire la Proposition de loi nº 4173 relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues

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