Régulièrement, la démocratie helvétique nous surprend par la possibilité réservée aux citoyenNEs d’inscrire une proposition de loi à l’ordre du jour du Conseil national. Dans le cas présent, il s’agit d’une initiative émanant d’une proposition parlementaire : une proposition de loi pour réformer la LStup en vigueur et introduire la légalisation du cannabis au niveau confédéral... Plus de 20 ans après la dernière tentative d’amendement de la LStup, on ne peut que saluer cet effort même si les restrictions semblent parfois un peu surréalistes dans la volonté de replacer sous controle la production, la distribution et la consommation du cannabis.
Procédure de consultation 2025/76
Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473
Autorité : Commissions parlementaires
Avec ce projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite réorienter la politique en matière de cannabis en mettant l’accent sur la santé publique et la protection de la jeunesse. Elle propose de réglementer de manière exhaustive l’utilisation du cannabis à des fins non médicales dans une « loi sur les produits cannabiques ».
L’interdiction du cannabis doit être levée ; parallèlement, la culture, la fabrication et la vente du cannabis doivent être réglementées, sans que la consommation soit encouragée.
Date d’ouverture : 29.08.2025
Date limite : 01.12.2025
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