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N° 1780 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation

Il y en a qui croyait à une mauvaise blague, une "fake news" comme on dit maintenant, mais cette proposition de loi existe bel et bien.

D’autres aux services du pouvoir politique, notamment via le journal télévisé de France 2 auront tenté de dénoncer une "fausse nouvelle" qui tentait de faire croire que cette proposition émanait de la majorité LaReM, alors qu’elle est le fruit (pourri) d’un groupe minoritaire au sein de la minorité d’opposition LR ; c’est à dire celui qui s’approche le plus du Premier ministre du gouvernement, de droite.

Il va s’en dire que cette proposition a peu de chance d’être votée, sauf si le gouvernement venait à la reprendre à son compte comme il l’a fait récemment en faisant adoptée la loi "anti-casseur" issue de la "droite populaire", le groupuscule Sarkozyste pro-Le Pen.

Une proposition de loi (sic) portée par des députés incapables de légiférer efficacement pour empêcher l’évasion fiscale ou pour taxer les GAWFAM ; Mais en revanche ils savent faire des propositions de lois scélérates et discriminantes à l’égard des plus pauvres, des plus faibles, des plus vulnérables pour les empêcher d’exprimer leur mécontentement...

Ya basta la République des ploutocrates !


ATTENTION - Proposition de loi scélérate ---------

Arnaud VIALA, Véronique LOUWAGIE, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Jean-François PARIGI, Jean-Marie SERMIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Didier QUENTIN, Laurence TRASTOUR-ISNART, Jean-Pierre DOOR, Franck MARLIN, Éric PAUGET, Jean-Claude BOUCHET, Bernard PERRUT, Valérie LACROUTE, Robin REDA, Jean-Luc REITZER, Emmanuelle ANTHOINE, Olivier DASSAULT, Virginie DUBY-MULLER, Valérie BEAUVAIS, Raphaël SCHELLENBERGER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si les personnes qui se livrent, lors d’une manifestation, à des dégradations sur la voie publique et/ou dans des locaux publics ou privés, encourent d’ores et déjà des peines d’amende et/ou d’emprisonnement ainsi que diverses peines complémentaires, il est concevable de compléter cet arsenal répressif par une suspension de leurs droits au RSA.

Il faut priver du revenu de solidarité active (RSA), prévu à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, des « casseurs » qui en sont bénéficiaires, et ce, en raison de leur participation (armée ou non) à un attroupement, de leur participation armée à une manifestation ou réunion publique autorisée ou de la provocation directe à un attroupement armé.

Il n’est pas tolérable que des citoyens français, bénéficiant de prestations sociales, puissent dégrader des biens publics ou privés et s’en prendre aux forces de l’ordre dans l’intention de porter atteinte à leur intégrité physique. La suppression du RSA pour les personnes reconnues coupables de tels faits permet de leur infliger une sanction lourde, aussi bien matérielle que morale, pouvant les empêcher de recommencer. Cela pourra avoir un effet dissuasif sur certaines personnes, plus tempérées dans leur attitude, leur évitant ainsi de prendre part aux débordements.

À cette fin, la liste des peines complémentaires obligatoires encourues par les personnes qui se rendent coupables de tels faits pourrait être complétée.

Toutefois, afin d’accorder cette nouvelle peine complémentaire au principe de nécessité des peines et de proportionnalité des sanctions qui dérive de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, il convient que la privation des droits au RSA soit provisoire et non-définitive, et qu’elle prenne donc la forme d’une suspension d’une durée d’un an, plutôt que d’une suppression définitive.

Par ailleurs, cette suspension des droits au RSA doit être conçue pour ne pas porter préjudice au foyer du bénéficiaire suspendu. C’est la raison pour laquelle il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le RSA peut être suspendu, lorsque son bénéficiaire a une personne à charge.

Tel est l’objet de cette proposition de loi, suspendre les droits au revenu de solidarité active (RSA) pour une durée maximum d’un an, pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.

Voir en ligne : N° 1780 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation

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